La colocation est une solution de plus en plus prisée par les étudiants et les jeunes actifs pour se loger dans la capitale française. Toutefois, la fin d’un bail de colocation peut parfois donner lieu à des litiges concernant la restitution du dépôt de garantie. Dans cet article, nous vous expliquons comment se déroule la procédure de récupération du dépôt de garantie en fin de bail à Paris.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie et à quoi sert-il ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux. Il est destiné à couvrir les éventuelles dégradations ou réparations locatives dont serait responsable le locataire ainsi que les impayés de loyers et charges. En colocation, chaque colocataire verse généralement sa part du dépôt de garantie. Le montant du dépôt ne peut excéder deux mois de loyer hors charges pour un logement meublé et un mois pour un logement vide.
Dans quels cas le propriétaire peut-il conserver tout ou partie du dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie dans les cas suivants :
- Dégradations constatées dans l’état des lieux sortant qui n’étaient pas mentionnées dans l’état des lieux entrant
- Impayés de loyers et/ou de charges
- Non-respect des clauses du bail par le locataire
Notez que le propriétaire doit justifier les retenues effectuées sur le dépôt de garantie en fournissant des factures ou devis.
Comment se déroule la restitution du dépôt de garantie en fin de bail ?
La procédure de récupération du dépôt de garantie en fin de bail à Paris est la suivante :
- Réalisation d’un état des lieux sortant : il doit être réalisé conjointement par le propriétaire (ou son représentant) et les colocataires présents au moment du départ. Il permet de constater l’état du logement et d’établir les éventuelles réparations locatives à la charge des locataires.
- Envoi d’une demande écrite de restitution du dépôt de garantie : les colocataires doivent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, mentionnant leurs coordonnées, la date du départ et une copie de l’état des lieux sortant.
- Délai légal pour restituer le dépôt de garantie : le propriétaire dispose d’un délai maximum de deux mois (logement vide) ou un mois (logement meublé) pour restituer le dépôt de garantie. Ce délai court à partir de la remise des clés.
Que faire en cas de litige concernant la restitution du dépôt de garantie ?
En cas de désaccord concernant la restitution du dépôt de garantie, les colocataires peuvent :
- Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) : cette instance gratuite et paritaire tente de trouver un accord amiable entre les parties. Pour saisir la CDC, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission. Les coordonnées sont disponibles auprès de la préfecture.
- Engager une procédure judiciaire : si le litige persiste après la tentative de conciliation, les colocataires peuvent saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement. L’aide d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile.
Pour conclure, il est important de bien connaître ses droits et obligations en tant que locataire en colocation à Paris. Le respect des règles établies permettra d’éviter les litiges lors de la récupération du dépôt de garantie en fin de bail.