Face à la complexité grandissante du marché immobilier et aux enjeux économiques qui y sont liés, il est fondamental de disposer d’un cadre de référence pour assurer une évaluation fiable, précise et transparente des biens immobiliers. C’est dans ce contexte que la Charte de l’expertise en évaluation immobilière a été élaborée. Mais qu’est-ce que cette charte ? Que contient-elle ? Quels sont ses objectifs et ses principes ? Quelles sont les compétences requises pour être un expert en évaluation immobilière ? Autant de questions auxquelles cet article se propose de répondre.
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière : définition et historique
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière est un document élaboré par les principales organisations professionnelles françaises du secteur immobilier. Elle a été rédigée dans le but d’établir des normes communes et des règles déontologiques applicables à l’exercice de l’évaluation immobilière. La première version de la charte date de 1991, mais elle a été régulièrement mise à jour depuis lors pour s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires et techniques.
Cette charte est reconnue comme une référence tant au niveau national qu’international, notamment grâce à sa compatibilité avec les normes internationales d’évaluation (International Valuation Standards, IVS) et les normes européennes d’évaluation (European Valuation Standards, EVS).
Les objectifs et principes de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière poursuit plusieurs objectifs majeurs :
- Garantir la qualité des prestations fournies par les experts en évaluation immobilière, en encadrant leur exercice professionnel et en définissant des critères de compétence et de déontologie.
- Promouvoir la transparence dans le processus d’évaluation, en instaurant des règles claires et compréhensibles pour toutes les parties prenantes (clients, experts, autorités publiques…).
- Répondre aux exigences légales et réglementaires en matière d’évaluation immobilière, notamment celles découlant du Code monétaire et financier ou encore du Code général des impôts.
- Favoriser la reconnaissance internationale des expertises réalisées selon la charte, grâce à sa compatibilité avec les normes internationales d’évaluation.
Pour atteindre ces objectifs, la Charte de l’expertise en évaluation immobilière repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- L’indépendance de l’expert, qui doit être libre de toute influence extérieure susceptible d’affecter son jugement lors de l’évaluation.
- L’intégrité de l’expert, qui doit agir avec honnêteté et impartialité, sans chercher à favoriser une partie prenante au détriment des autres.
- La compétence de l’expert, qui doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour réaliser des évaluations fiables et précises.
- L’objectivité de l’évaluation, qui doit être basée sur des méthodes reconnues et des données vérifiables.
- La confidentialité, notamment en ce qui concerne les informations obtenues par l’expert dans le cadre de sa mission.
- Le respect des règles déontologiques, telles qu’énoncées dans la charte.
Les compétences requises pour être un expert en évaluation immobilière selon la Charte
Pour exercer en tant qu’expert en évaluation immobilière selon les principes de la Charte, il est nécessaire de posséder certaines compétences clés :
- Des connaissances techniques approfondies, notamment en matière d’urbanisme, d’architecture, de construction, de droit immobilier ou encore d’économie du secteur immobilier.
- Une expérience professionnelle significative, généralement acquise au travers d’une pratique régulière et diversifiée de l’évaluation immobilière.
- Une formation initiale et continue appropriée, permettant à l’expert de maintenir et d’améliorer ses compétences tout au long de sa carrière.
- Des qualités personnelles, telles que la rigueur, l’adaptabilité, le sens du relationnel ou encore la capacité à travailler en équipe.
Il est à noter que la Charte de l’expertise en évaluation immobilière ne prévoit pas de diplôme spécifique pour exercer ce métier. En revanche, elle encourage les experts à se faire reconnaître par une organisation professionnelle et/ou à obtenir des certifications attestant de leur compétence (par exemple, la certification REV – Recognised European Valuer).
Le rôle clé de la Charte dans le paysage immobilier français
En définissant un cadre de référence pour l’exercice de l’évaluation immobilière, la Charte joue un rôle essentiel dans le marché immobilier français. Elle contribue notamment à :
- Assurer la fiabilité des évaluations, en garantissant que celles-ci sont réalisées selon des méthodes reconnues et par des professionnels compétents.
- Sécuriser les transactions immobilières, en offrant aux parties prenantes (vendeurs, acheteurs, bailleurs, locataires…) des estimations fiables sur lesquelles baser leurs décisions.
- Réguler le secteur de l’évaluation immobilière, en instaurant des obligations déontologiques et en promouvant une approche uniformisée au niveau national et international.
- Favoriser l’innovation et l’amélioration continue, en encourageant les experts à se former et à partager leurs connaissances et leurs expériences.
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière est donc un instrument précieux pour garantir la qualité, la transparence et la fiabilité des expertises immobilières. Elle constitue une référence incontournable pour les professionnels du secteur, mais également pour les clients et les autorités publiques qui ont besoin d’évaluations fiables et précises des biens immobiliers.