Le certificat Carrez, plus communément appelé Attestation Carrez, est un élément essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il garantit la surface habitable du logement et permet de protéger les droits des acheteurs et vendeurs. Cet article vous apporte un éclairage complet sur la loi Carrez, ses obligations et les implications pour les parties prenantes.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez est un document qui atteste de la surface privative d’un logement en copropriété, conformément à la loi Carrez. Cette loi, entrée en vigueur en 1997, a pour objectif de garantir aux acheteurs une information précise sur la superficie du bien qu’ils projettent d’acquérir. L’Attestation Carrez doit mentionner la surface habitable totale du logement, exprimée en mètres carrés, avec une marge d’erreur de 5% maximum.
Pour quels types de biens immobiliers ?
La loi Carrez s’applique à tous les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de locaux commerciaux. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation. En revanche, si une maison est divisée en plusieurs lots de copropriété (par exemple, un lot pour le garage et un autre pour le jardin), l’Attestation Carrez devient nécessaire.
Les obligations liées à l’Attestation Carrez
La réalisation de l’Attestation Carrez est une obligation pour le vendeur d’un bien immobilier en copropriété. Il doit faire appel à un professionnel qualifié, généralement un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier, qui mesurera la surface habitable en respectant les normes définies par la loi Carrez. Le vendeur doit fournir cette attestation à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente.
Si le vendeur ne fournit pas l’Attestation Carrez, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après la signature du compromis. De plus, si la surface réelle du logement est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’attestation, l’acheteur peut exiger une diminution proportionnelle du prix de vente.
Les exceptions à la loi Carrez
Il existe quelques exceptions à l’obligation de fournir une Attestation Carrez. Les biens immobiliers dont la surface habitable est inférieure à 8m² ne sont pas concernés par cette mesure. De même, les caves, garages et parkings ne sont pas soumis à cette obligation.
Le rôle des professionnels dans la réalisation de l’Attestation Carrez
La réalisation de l’Attestation Carrez nécessite des compétences techniques et une connaissance approfondie des normes définies par la loi. Les professionnels qualifiés, tels que les géomètres-experts ou les diagnostiqueurs immobiliers, sont en mesure de mesurer avec précision la surface habitable d’un logement et de fournir une attestation conforme aux exigences légales.
Il est important de bien choisir son professionnel, car une erreur dans l’Attestation Carrez peut avoir des conséquences financières pour le vendeur et l’acheteur. Il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
La validité de l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez est valable sans limitation de durée, tant que la configuration du logement ne change pas. Si des travaux sont réalisés et modifient la surface habitable du bien (par exemple, l’ajout ou la suppression d’une cloison), il est nécessaire de procéder à une nouvelle mesure et de fournir une nouvelle Attestation Carrez.
En synthèse
L’Attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle garantit la surface habitable du logement et protège les droits des acheteurs et vendeurs. La réalisation de cette attestation doit être confiée à un professionnel qualifié afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner des conséquences financières pour les parties prenantes. Enfin, il convient de veiller à la validité de l’Attestation Carrez en cas de travaux modifiant la surface habitable du bien.